Nos missions au quotidien
Nous sommes souvent sollicités par des particuliers ou des chefs d’entreprise en matière de :
- Signification des actes sur la Savoie et Haute-Savoie
- Recouvrement des impayés
- Exécution des décisions de justice
- Procès-verbaux de constat
- Conseils juridiques
- Contentieux locatif
Nous exerçons nos activités sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de CHAMBERY regroupant les communes des départements de la Savoie (73) et de la Haute Savoie (74).
Notre compétence en matière de constat est nationale.
Dès réception de votre appel, votre dossier est rapidement pris en charge par l’une de nos collaboratrices.
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de
conseil ou
d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont
majoritairement
soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice
est
identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit
proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du
12
octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27
février
2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont
insérés
dans le Code de commerce.