Signification par voie d'Huissier

La signification par voie d’Huissier est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire.

Contrairement à la lettre recommandée, il n'y a pas de délai d'attente.
La signification prend date au passage de l'Huissier de Justice au domicile ou au siège social.

Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut s’agir de :

• Sommations de payer ou de faire.
• Congés ou demandes de renouvellement du bail.
• Significations des décisions de justice.
• Citations ou assignations en justice.
• Lettres et tous documents.

La signification par acte d’Huissier de Justice :

• Est le seul moyen sûr de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure, ou documents.
• Donne date certaine : elle permet ainsi d’éviter toute prescription. Ainsi la signification d’une assignation permet de garantir vos droits et permet à la partie adverse d’organiser sa défense.
• Fait courir des délais de procédure: La signification d’une décision de justice fait courir les voies de recours (Appel, opposition, pourvoi en cassation…)
• Est reconnue avoir une valeur juridique supérieure par le législateur en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
• Est la seule façon de procéder de manière incontestable.